Retours et garantie des consommateurs en France (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: Pour les achats par internet, téléphone ou courrier, les acheteurs disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter. La garantie légale couvre les défauts apparaissant dans les 2 ans suivant la livraison. Les défauts sont présumés avoir existé à la livraison pendant 24 mois pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d'occasion.

RègleCe qui s'applique
Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achatPour un achat par internet, téléphone ou courrier, l'acheteur dispose d'au moins 14 jours calendaires pour changer d'avis sans donner de motif. Le vendeur doit rembourser le bien ou le service. Si le vendeur n'a pas donné d'information sur ce droit, le délai peut être prolongé, dans certains cas jusqu'à 12 mois. [1]
Retours en magasinRetourner un achat⚠ Pas encore vérifiée
Garantie légale en cas de défautRetourner un achatLe vendeur doit fournir la garantie légale de conformité sur chaque produit. Elle couvre les défauts existant à la livraison et apparaissant dans les 2 ans suivant la livraison, que le bien soit neuf, d'occasion ou reconditionné. Elle ne s'applique qu'aux ventes d'un vendeur professionnel à un acheteur non professionnel. [2]
Charge de la preuveRetourner un achatPendant 24 mois après la livraison d'un bien neuf, le défaut est présumé avoir existé à la livraison, de sorte que l'acheteur n'a pas à le prouver. Pour les biens d'occasion, la présomption dure 12 mois. Ensuite, l'acheteur doit démontrer que le défaut existait à la livraison. [2]
Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achatPas de droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent rapidement, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois ouverts, les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, les CD, DVD et logiciels ouverts, les journaux et magazines (hors abonnements), le contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur, les services pleinement exécutés avec accord, et les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers. Sont également exclus : les ventes aux enchères publiques et certaines réservations d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration et de loisirs à date fixe. [1]

Remarques

  • La page consultée porte sur les achats par internet, téléphone ou courrier. Elle n'énonce aucune règle pour les biens achetés en magasin.
  • La page indique 24 mois pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d'occasion dans son résumé. Son texte détaillé traite les biens reconditionnés comme les biens d'occasion ; ils ne sont donc pas mentionnés ici.

Sources

  1. Service Public / DILA / DGCCRF: Achat à distance : droit de rétractation du consommateur (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  2. Service Public / DILA: Achat d'un produit : garantie légale de conformité (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.