Retours et garantie des consommateurs en Roumanie (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter des contrats à distance et hors établissement. Le vendeur répond des défauts apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Les défauts apparaissant dans un délai de 1 an sont présumés avoir existé à la livraison.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achat | Pour les contrats à distance et hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motifs et sans frais autres que ceux prévus par la loi. Le délai est de 30 jours pour les contrats conclus lors de visites non sollicitées à domicile ou lors d'excursions de vente. Si le professionnel n'a pas fourni les informations requises, le délai peut être prolongé. [1] |
| Retours en magasinRetourner un achat | ⚠ Pas encore vérifiée |
| Garantie légale en cas de défautRetourner un achat | Le vendeur répond de tout défaut de conformité existant à la livraison et constaté dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Pour les biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'une durée de responsabilité plus courte, sans qu'elle soit inférieure à 1 an à compter de la livraison. [2] |
| Charge de la preuveRetourner un achat | Un défaut de conformité constaté dans un délai de 1 an à compter de la livraison est présumé avoir existé à la livraison, jusqu'à preuve du contraire, sauf si cela est incompatible avec la nature des biens ou du défaut. [2] |
| Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achat | Pas de droit de rétractation pour les services entièrement exécutés (avec consentement et reconnaissance de la perte du droit), les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent rapidement, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois ouverts, les biens mélangés de manière indissociable à d'autres articles, les boissons alcoolisées dont le prix est fixé à la signature mais livrées après 30 jours, les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés une fois ouverts, les journaux et périodiques (sauf abonnements) et les enchères. Les services d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration et de loisirs à date déterminée sont également exclus, de même que le contenu numérique fourni sans support matériel une fois l'exécution commencée avec consentement. [1] |
Remarques
- L'ordonnance 34/2014 fixe le droit de 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement. Le texte consulté ne prévoit pas de règle pour les biens achetés en magasin.
Sources
- Portal Legislativ (Ministerul Justiției): Ordonanța de urgență nr. 34/2014 privind drepturile consumatorilor în cadrul contractelor încheiate cu profesioniștii (formă consolidată din 27.03.2026) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Portal Legislativ (Ministerul Justiției): Ordonanța de urgență nr. 140/2021 privind anumite aspecte referitoare la contractele de vânzare de bunuri (formă consolidată din 23.11.2025) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
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