Retours et garantie des consommateurs en Pologne (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: En Pologne, les consommateurs peuvent se rétracter des contrats à distance et hors établissement dans un délai de 14 jours. Le droit ne s'applique pas dans les magasins traditionnels, où les retours dépendent du vendeur. Le vendeur répond des biens non conformes pendant 2 ans à compter de la livraison.

RègleCe qui s'applique
Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achatLes consommateurs peuvent se rétracter d'un contrat à distance ou hors établissement sans donner de motif dans un délai de 14 jours ; le délai est de 30 jours si le contrat a été conclu lors d'une visite non sollicitée à domicile ou lors d'une excursion. Pour un article unique, le délai court à partir de la réception des biens. [1]
Retours en magasinRetourner un achatLe droit de rétractation ne s'applique pas dans les magasins traditionnels, où la reprise des biens dépend uniquement de la volonté du vendeur. [2]
Garantie légale en cas de défautRetourner un achatLe vendeur répond de la non-conformité des biens au contrat pendant 2 ans à compter de la livraison, sauf si le professionnel a fixé une durée d'aptitude à l'usage plus longue. [3]
Charge de la preuveRetourner un achat⚠ Pas encore vérifiée
Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achatLe droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, aux biens qui se détériorent rapidement, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois ouverts, aux biens mélangés de manière indissociable à d'autres, aux enregistrements ou logiciels scellés une fois ouverts, aux journaux et magazines (sauf abonnements), aux contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique, ainsi qu'au contenu numérique fourni sans support matériel une fois la fourniture commencée avec le consentement du consommateur. [4]

Remarques

  • La durée de présomption de non-conformité n'était pas indiquée sur les pages de l'UOKiK consultées, et d'autres pages donnaient des durées différentes. Consulter la loi sur les droits des consommateurs.

Sources

  1. UOKiK - Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (prawakonsumenta.uokik.gov.pl): Terminy - UOKiK – Prawa konsumenta (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  2. UOKiK - Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (prawakonsumenta.uokik.gov.pl): Odstąpienie od umowy - UOKiK – Prawa konsumenta (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  3. UOKiK - Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (prawakonsumenta.uokik.gov.pl): Niezgodność towaru z umową - UOKiK – Prawa konsumenta (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  4. UOKiK - Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (prawakonsumenta.uokik.gov.pl): Wyłączenia - UOKiK – Prawa konsumenta (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.