Retours et garantie des consommateurs en Tchéquie (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: En Tchéquie, les consommateurs peuvent se rétracter des contrats à distance et hors établissement dans un délai de 14 jours (§ 1829 du Code civil). Les biens sans défaut achetés en magasin ne peuvent être renvoyés que si le professionnel l'autorise. Les défauts peuvent être invoqués pendant deux ans, et un défaut apparaissant dans l'année est présumé exister lors de la prise en charge.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achat | Les consommateurs peuvent se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours. Pour l'achat de biens, le délai prend fin 14 jours après que le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, a reçu la livraison. Si le consommateur n'a pas été informé de ce droit, il peut l'exercer jusqu'à un an après le délai normal. [1] |
| Retours en magasinRetourner un achat | Les biens sans défaut achetés en magasin ne peuvent être renvoyés que si le professionnel l'offre volontairement. Beaucoup le font, mais ce n'est pas une obligation. [2] |
| Garantie légale en cas de défautRetourner un achat | L'acheteur peut faire valoir un défaut qui apparaît dans les deux ans suivant la prise en charge du bien. Le délai ne court pas tant que l'acheteur ne peut pas utiliser le bien après une réclamation justifiée. [3] |
| Charge de la preuveRetourner un achat | Si un défaut apparaît dans l'année suivant la prise en charge, le bien est présumé avoir été défectueux à ce moment, sauf si la nature du bien ou du défaut l'exclut. [4] |
| Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achat | Le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, aux biens faits sur mesure, aux biens qui se détériorent rapidement, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois ouverts, aux enregistrements ou logiciels scellés une fois ouverts, aux journaux et périodiques (hors abonnements), aux biens mélangés de manière indissociable avec d'autres, aux réparations urgentes demandées par le consommateur, aux ventes aux enchères publiques et au contenu numérique non fourni sur un support matériel après le début de l'exécution dans des conditions définies. [5] |
Sources
- e-Sbírka (Ministerstvo vnitra ČR), otevřená data: Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, znění od 1. 1. 2026, § 1829 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Evropské spotřebitelské centrum Česká republika (evropskyspotrebitel.gov.cz): Mohu vrátit bezvadné zboží, např. nevhodný dárek? – Evropské spotřebitelské centrum (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- e-Sbírka (Ministerstvo vnitra ČR), otevřená data: Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, znění od 1. 1. 2026, § 2165 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- e-Sbírka (Ministerstvo vnitra ČR), otevřená data: Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, znění od 1. 1. 2026, § 2161 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- e-Sbírka (Ministerstvo vnitra ČR), otevřená data: Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, znění od 1. 1. 2026, § 1837 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
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