Retours et garantie des consommateurs en Norvège (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: En Norvège, les consommateurs ont le droit d'annuler les achats en ligne et par téléphone dans un délai de deux semaines. Il n'existe pas de droit légal de retourner un achat fait en magasin. Le délai de réclamation est de deux ans, ou de cinq ans pour les biens destinés à durer bien plus longtemps, et le vendeur doit prouver la cause d'un défaut pendant les deux premières années.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achat | Les consommateurs ont le droit d'annuler les achats faits en ligne ou par téléphone (lorsque le professionnel a organisé ainsi la vente). Le consommateur dispose de deux semaines pour en informer le vendeur, à compter du lendemain de la réception des biens ; les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification. Si le vendeur n'a pas fourni les bonnes informations, le délai est prolongé jusqu'à douze mois. [1] |
| Retours en magasinRetourner un achat | Pour un achat dans un magasin ordinaire, les règles d'échange propres au magasin s'appliquent. Le droit de rétractation n'existe que pour les achats hors d'un lieu de vente fixe, par exemple en ligne ou à domicile. L'échange n'est pas un droit légal ; le magasin fixe les conditions. [1] |
| Garantie légale en cas de défautRetourner un achat | Le consommateur qui achète auprès d'un vendeur professionnel dispose toujours d'un délai de réclamation de deux ans. Pour les biens destinés à durer bien plus longtemps dans le cadre d'un usage normal, le délai est de cinq ans. La réclamation doit aussi être faite dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, qui ne peut jamais être inférieur à 2 mois dans un achat de consommation. [2] |
| Charge de la preuveRetourner un achat | Pour les biens achetés à partir de janvier 2024, le vendeur doit démontrer pendant les 2 premières années suivant l'achat qu'un défaut résulte de l'usage du consommateur. Après 2 ans, le consommateur doit démontrer que l'article présente un défaut non causé par son usage. Pour les biens achetés avant janvier 2024, le délai est de 6 mois. [2] |
| Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achat | Pas de droit de rétractation pour : l'achat ou la construction d'un logement ; le transport de passagers tel que bus, train et avion ; les voyages à forfait (qui offrent d'autres possibilités d'annulation) ; les biens fabriqués selon les choix du consommateur ; les biens frais tels que les denrées alimentaires et les fleurs ; les choses impossibles à renvoyer, comme le fioul de chauffage ou la terre épandue dans un jardin ; les séjours à l'hôtel, les spectacles et les concerts ; les réparations urgentes à domicile ; ainsi que les médias scellés ouverts et les produits intimes. Le droit ne s'applique pas non plus à l'achat auprès d'un particulier. [1] |
Remarques
- D'après les pages du Conseil norvégien des consommateurs ; les lois elles-mêmes (angrerettloven, forbrukerkjøpsloven) n'ont pas été lues, car l'hôte lovdata.no interdit l'accès automatisé.
Sources
- Forbrukerrådet (Norwegian Consumer Council, public body): Når kan du bruke angreretten? – Forbrukerrådet (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Forbrukerrådet (Norwegian Consumer Council, public body): Forbrukerrådets klageguide – Forbrukerrådet (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.