Législation sur le cannabis en France (2026)
Dernière vérification: 9 octobre 2026
En bref: L'usage et la détention de cannabis sont des infractions pénales, et l'usage est puni d'un an de prison au plus et de 3 750 € d'amende. L'expérimentation du cannabis médical s'est achevée le 31 décembre 2024, avec une période de transition pour les patients déjà inclus.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Détention pour usage personnelUsage personnel par un adulte | Infraction pénale [1] |
| Limites de quantitéUsage personnel par un adulte | La page officielle ne donne aucun seuil chiffré en dessous duquel l'usage ou la détention serait licite ; une « quantité importante » peut conduire à un procès. [2] |
| Culture à domicileUsage personnel par un adulte | ⚠ Pas encore vérifiée |
| Vente aux consommateursUsage personnel par un adulte | Interdit [1] |
| Consommation ou transport dans les lieux publicsUsage personnel par un adulte | Interdit [2] |
| Cannabis médicalUsage personnel par un adulte | Programme restreint uniquement [3] |
| VisiteursUsage personnel par un adulte | Non traité dans la source [2] |
Remarques
- Usage : un an de prison au plus et 3 750 € d'amende (Service-Public mentionne aussi une amende forfaitaire de 500 €, 400 € si elle est payée sous 15 jours). Détention, transport, offre ou acquisition illicites : 10 ans au plus et 7 500 000 € d'amende (Code pénal art. 222-37).
- L'article 222-35 du Code pénal punit la production illicite de stupéfiants mais n'emploie pas le mot culture ; la culture par un particulier n'a donc pas été confirmée par les sources consultées.
- La page ne distingue pas les lieux publics des lieux privés.
- L'expérimentation lancée en mars 2021 s'est achevée le 31 décembre 2024 et aucun nouveau patient n'a été admis depuis le 27 mars 2024. La période de transition pour les patients inclus court jusqu'à 3 mois après l'avis de la Haute Autorité de santé, qui restait à venir.
- La page de Service-Public sur l'usage de drogues ne contient aucune information sur les touristes ou les étrangers.
Sources
- Légifrance: Article 222-37, Code pénal (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
- Service-Public.gouv.fr (DILA): Que risque-t-on pour usage de drogues ? (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
- Service-Public.gouv.fr (DILA): Cannabis thérapeutique (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.