Retours et garantie des consommateurs en Belgique (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: En Belgique, les consommateurs disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un achat à distance (Livre VI WER). Il n'existe aucun droit légal de renvoyer un achat fait en magasin. La garantie légale dure 2 ans, et le vendeur doit prouver pendant toute cette période qu'un défaut n'existait pas à la livraison.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achat | Les consommateurs disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat à distance, sans donner de motif et sans frais autres que ceux prévus par le Code. Pour les biens, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou une personne qu'il a désignée, en prend physiquement possession. Si le professionnel n'a pas donné l'information sur ce droit, le délai prend fin 12 mois après le délai initial. [1] |
| Retours en magasinRetourner un achat | En cas d'achat en magasin, l'achat est définitif. Un magasin ne peut accepter un échange ou un remboursement que si le vendeur le décide, et il en fixe alors les conditions. [2] |
| Garantie légale en cas de défautRetourner un achat | Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui apparaît dans les 2 ans suivant la livraison. Les biens neufs bénéficient toujours de 2 ans. Pour les biens d'occasion, le délai peut être réduit par contrat, mais jamais en dessous de 1 an, et le vendeur doit le dire clairement. L'acheteur doit signaler le défaut dès que possible et en tout cas dans les 2 mois suivant sa constatation. [3] |
| Charge de la preuveRetourner un achat | Si le bien tombe en panne pendant la période de garantie de 2 ans, le défaut est présumé exister déjà à la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire, pendant les 2 ans. L'acheteur n'a rien à prouver. [3] |
| Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achat | Pas de droit de rétractation pour : les services pleinement exécutés après accord exprès préalable du consommateur ; les biens ou services dont le prix dépend des marchés financiers ; les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois descellés ; les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; l'alcool dont le prix est fixé maintenant mais livré après 30 jours avec une valeur dépendant du marché ; les visites de réparation urgentes demandées par le consommateur ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés une fois descellés ; les journaux et magazines (hors abonnements) ; les ventes aux enchères publiques ; et les services d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration ou de loisirs à date fixe. Le contenu numérique téléchargé est exclu dès que la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur. [1] |
Remarques
- Pour les interfaces en ligne (site web, application), le professionnel doit aussi proposer une fonction de rétractation qui facilite l'annulation, selon le SPF Économie.
Sources
- FOD Economie / SPF Economie: Het herroepingsrecht voor overeenkomsten op afstand (Boek VI WER) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- FOD Economie / SPF Economie: Herroepingstermijnen | FOD Economie (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- FOD Economie / SPF Economie: Garantie: uw rechten als consument | FOD Economie (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
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