Retours et garantie des consommateurs en Italie (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter des contrats à distance et hors établissement. Le vendeur répond des défauts existant à la livraison et apparaissant dans un délai de 2 ans. Les défauts apparaissant dans un délai de 1 an après la livraison sont présumés avoir existé à la livraison.

RègleCe qui s'applique
Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achatPour les contrats à distance et hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi. Pour les ventes de biens, le délai court à partir du moment où le consommateur ou un tiers qu'il désigne (autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Il est de 30 jours pour les contrats conclus lors de visites non sollicitées au domicile du consommateur ou lors d'excursions de vente. [1]
Retours en magasinRetourner un achat⚠ Pas encore vérifiée
Garantie légale en cas de défautRetourner un achatLe vendeur répond de tout défaut de conformité existant à la livraison et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Pour les biens d'occasion, les parties peuvent limiter la durée de responsabilité, sans qu'elle soit inférieure à 1 an. L'action pour les défauts non dissimulés frauduleusement par le vendeur se prescrit 26 mois après la livraison. [2]
Charge de la preuveRetourner un achatSauf preuve contraire, un défaut de conformité apparaissant dans un délai de 1 an à compter de la livraison est présumé avoir existé à la livraison, sauf si cela est incompatible avec la nature des biens ou du défaut. [3]
Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achatPas de droit de rétractation pour les services entièrement exécutés (avec consentement et reconnaissance de la perte du droit), les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent rapidement, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois ouverts, les biens mélangés de manière indissociable à d'autres biens, les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés une fois ouverts, les journaux et magazines (sauf abonnements), les ventes aux enchères publiques, ainsi que les services d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration ou de loisirs à date déterminée. Le contenu numérique fourni sans support matériel est également exclu une fois l'exécution commencée avec le consentement du consommateur. [4]

Remarques

  • L'article 52 fixe le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement. Le texte consulté ne prévoit pas de règle pour les biens achetés en magasin.
  • Le décret 176 du 25 septembre 2026 modifie l'art. 133 pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026 : une réparation prolonge une seule fois la durée de responsabilité de 12 mois.

Sources

  1. Presidenza del Consiglio dei Ministri - Normattiva: Decreto Legislativo 6 settembre 2005, n. 206 (Codice del consumo), art. 52 - Diritto di recesso (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  2. Presidenza del Consiglio dei Ministri - Normattiva: Decreto Legislativo 6 settembre 2005, n. 206 (Codice del consumo), art. 133 - Responsabilità del venditore (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  3. Presidenza del Consiglio dei Ministri - Normattiva: Decreto Legislativo 6 settembre 2005, n. 206 (Codice del consumo), art. 135 - Onere della prova (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  4. Presidenza del Consiglio dei Ministri - Normattiva: Decreto Legislativo 6 settembre 2005, n. 206 (Codice del consumo), art. 59 - Eccezioni al diritto di recesso (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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