Retours et garantie des consommateurs en Finlande (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: En Finlande, les consommateurs peuvent se rétracter des achats à domicile et à distance dans un délai de 14 jours. Un achat en magasin ne peut être renvoyé que si l'entreprise a volontairement accordé ce droit. Un défaut apparaissant dans l'année est présumé avoir existé à la livraison.

RègleCe qui s'applique
Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achatUn consommateur peut se rétracter d'un contrat de vente à domicile ou à distance en en informant le professionnel, au moyen du formulaire de rétractation ou d'une autre déclaration claire, au plus tard 14 jours après avoir reçu les biens (ou la dernière livraison, ou la première livraison pour les livraisons régulières). Si le professionnel n'a pas donné les informations requises, le délai prend fin 12 mois après ce moment. [1]
Retours en magasinRetourner un achatUn achat en magasin ne peut être échangé ou renvoyé que si l'entreprise a volontairement accordé un droit d'échange ou de retour, et elle en fixe les conditions. Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux ventes à domicile et à distance. [2]
Garantie légale en cas de défautRetourner un achatLe vendeur répond d'un défaut existant à la livraison, même s'il apparaît plus tard. L'acheteur doit signaler le défaut dans un délai raisonnable après sa constatation ; un signalement dans les deux mois est toujours dans les temps. La responsabilité du vendeur ne prend pas fin avec une garantie et dure pendant la durée de vie prévisible du bien, selon l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs. [1]
Charge de la preuveRetourner un achatUn défaut qui apparaît dans l'année suivant la livraison est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve du contraire ou si la présomption est contraire à la nature du bien ou du défaut. [1]
Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achatPas de droit de rétractation (sauf accord contraire) pour : les services exécutés après demande et acceptation du consommateur ; les biens dont le prix dépend des marchés financiers ; les biens confectionnés selon les exigences du consommateur ou nettement personnels ; les biens qui se détériorent ou vieillissent rapidement ou sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ; les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois ouverts ; l'alcool dont le prix est fixé maintenant mais pouvant être livré après 30 jours avec une valeur dépendant du marché ; les visites de réparation ou d'entretien urgentes demandées par le consommateur ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés une fois ouverts ; les journaux et magazines à l'unité ; les enchères auxquelles le consommateur peut assister en personne ; l'hébergement (autre que pour y habiter), le transport de marchandises, la location de voiture, les services de restauration ou de loisirs à date déterminée ; et le contenu numérique dont la fourniture électronique a commencé avec l'accord du consommateur. [1]

Remarques

  • Les professionnels en ligne doivent aussi proposer, dans l'interface en ligne, une fonction de rétractation permettant au consommateur d'annuler facilement (Kuluttajansuojalaki 6 luku 14 a §).

Sources

  1. Finlex (Oikeusministeriö), open data: Kuluttajansuojalaki 38/1978 (ajantasainen, konsolidoitu 4.9.2026) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  2. Kilpailu- ja kuluttajavirasto (KKV): Vaihto- ja palautusoikeus - KKV (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.