Retours et garantie des consommateurs au Danemark (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: Au Danemark, les consommateurs disposent de 14 jours pour se rétracter des contrats à distance. Il n'existe aucun droit légal de rétractation pour les achats en magasin. Un défaut apparaissant dans l'année est présumé avoir existé à la livraison, et le délai légal de réclamation est de 2 ans.

RègleCe qui s'applique
Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achatLes consommateurs peuvent se rétracter des contrats à distance et des contrats conclus en dehors de l'établissement du professionnel. Ils doivent utiliser la procédure prescrite pour se rétracter dans un délai de 14 jours (30 jours pour les contrats de retraite individuels). [1]
Retours en magasinRetourner un achatIl n'existe aucun droit légal de rétractation pour un achat fait dans un magasin physique, contrairement à un achat en ligne. [2]
Garantie légale en cas de défautRetourner un achatL'acheteur perd le droit d'invoquer un défaut si le vendeur n'en est pas informé dans un délai raisonnable après sa constatation ; une notification dans les deux mois est toujours dans les temps. Un défaut ne peut pas être invoqué plus de deux ans après la livraison, sauf si le vendeur s'est engagé pour une durée plus longue ou a agi de manière malhonnête. [3]
Charge de la preuveRetourner un achatUn défaut qui apparaît dans l'année suivant la livraison (6 mois pour les animaux vivants) est présumé avoir existé à la livraison, sauf si cela est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. [3]
Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achatPas de droit de rétractation pour : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens qui se détériorent ou vieillissent rapidement ; les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois descellés ; les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ; l'alcool dont le prix est fixé maintenant mais livré après 30 jours avec une valeur dépendant du marché ; les travaux de réparation urgents demandés par le consommateur ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés une fois descellés ; les journaux et magazines (hors abonnements) ; les ventes aux enchères publiques ; les services d'hébergement, de transport de marchandises, de location de voiture, de restauration ou de loisirs à date ou période déterminée ; les biens dont le prix dépend des marchés de capitaux ; et le contenu numérique fourni après accord exprès. Les services pleinement exécutés sont exclus dans certains cas. [1]

Remarques

  • Le texte lu est le LBK nr. 1853 du 24 septembre 2021 ; les modifications ultérieures n'ont pas été vérifiées.

Sources

  1. Retsinformation (Lovtidende A): Bekendtgørelse af lov om forbrugeraftaler, LBK nr. 1184 af 28. september 2025 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  2. Forbruger Europa (part of Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen): Køb i butikker (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
  3. Retsinformation (Lovtidende A): Bekendtgørelse af lov om køb, LBK nr. 1853 af 24. september 2021 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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