Retours et garantie des consommateurs en Grèce (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: Les consommateurs disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter des contrats à distance et hors établissement. Les droits des acheteurs pour défaut de conformité des biens meubles s'éteignent après 2 ans. Un défaut apparaissant dans l'année suivant la livraison est présumé avoir existé à la livraison.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Droit de rétractation pour les achats en ligneRetourner un achat | Pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans donner de motifs et sans frais autres que ceux prévus par la loi. Pour les ventes de biens, le délai court à partir du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il désigne (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. Il est de 30 jours pour les contrats conclus lors de visites à domicile non sollicitées ou d'excursions commerciales. [1] |
| Retours en magasinRetourner un achat | ⚠ Pas encore vérifiée |
| Garantie légale en cas de défautRetourner un achat | Les droits de l'acheteur pour défaut de conformité s'éteignent après 2 ans pour les biens meubles et 5 ans pour les biens immeubles. Il s'agit du délai de prescription fixé par l'art. 554 du Code civil. [2] |
| Charge de la preuveRetourner un achat | Un défaut de conformité qui apparaît dans l'année suivant la livraison des biens est présumé avoir existé à la livraison, sauf si cela est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. [2] |
| Biens exclus du droit de rétractationRetourner un achat | Pas de droit de rétractation pour les services pleinement exécutés (avec accord et reconnaissance de la perte du droit), les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent rapidement, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé une fois ouverts, les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, les boissons alcoolisées dont le prix est fixé à la signature mais livrées après 30 jours, les enregistrements ou logiciels scellés une fois ouverts, les journaux et périodiques (hors abonnements) et les ventes aux enchères publiques. Les services d'hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration et de loisirs à date fixe sont également exclus. [1] |
Remarques
- Le texte est la loi modificative telle que publiée au Journal officiel (FEK). Les modifications ultérieures et le texte consolidé n'ont pas été vérifiés.
- La loi 2251/1994 fixe le droit de 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement. Le texte lu n'énonce aucune règle pour les biens achetés en magasin.
Sources
- Εθνικό Τυπογραφείο (ΦΕΚ, via Υπουργείο Ανάπτυξης): Νόμος 4933/2022, ΦΕΚ Α΄ 99/20.05.2022 - Προσαρμογή της ελληνικής νομοθεσίας προς την Οδηγία (ΕΕ) 2019/2161 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Εθνικό Τυπογραφείο (ΦΕΚ, via Υπουργείο Ανάπτυξης): Νόμος 4967/2022, ΦΕΚ Α΄ 171/09.09.2022 - Ενσωμάτωση των Οδηγιών (ΕΕ) 2019/770 και 2019/771 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
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