Droits des passagers aériens en France (2026)

Dernière vérification: 9 octobre 2026

En bref: Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux vols au départ de la France, avec une indemnisation de 250, 400 ou 600 EUR selon la distance. L'organisme national de contrôle est la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

RègleCe qui s'applique
Règlement applicableVols retardés, annulés ou surréservésRèglement (CE) n° 261/2004 de l'UE [1]
Retard à l'arrivée ouvrant droit à indemnisationVols retardés, annulés ou surréservés3 heures [2]
Indemnisation : vols jusqu'à 1 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés250,00 € par par passager [1]
Indemnisation : vols de 1 500 à 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés400,00 € par par passager [1]
Indemnisation : vols de plus de 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés600,00 € par par passager [1]
Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservésRepas et rafraîchissements, deux communications et, si une nuit sur place est nécessaire, hébergement à l'hôtel et transport, proposés après un retard au départ de 2 heures (vols jusqu'à 1 500 km), 3 heures (vols intra-UE de plus de 1 500 km et autres vols de 1 500 à 3 500 km) ou 4 heures (tous les autres vols). À partir de 5 heures de retard, les passagers peuvent choisir le remboursement du billet. [1]
Vols couvertsVols retardés, annulés ou surréservésVols au départ d'un aéroport d'un État membre de l'UE. Vols au départ d'un aéroport d'un pays hors UE à destination d'un aéroport d'un État membre de l'UE lorsque le transporteur effectif est un transporteur de l'UE, sauf si les passagers ont déjà bénéficié d'avantages ou d'une assistance dans ce pays. [1]
Organisme national chargé de l'applicationVols retardés, annulés ou surréservésDirection générale de l'aviation civile (DGAC), Direction du transport aérien, Mission du Droit des passagers [3]

Remarques

  • Le règlement (UE) 2026/2202 modifie le règlement 261/2004 et s'applique à partir du 23 octobre 2027. Les règles présentées sont celles en vigueur actuellement.
  • Cette tranche couvre aussi tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km.

Sources

  1. European Parliament and Council of the European Union (EUR-Lex): Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
  2. European Commission (EUR-Lex): Commission Notice – Interpretative Guidelines on Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and on Council Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in the event of accidents (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
  3. European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport: National Enforcement Bodies – Regulation (EC) No 261/2004 (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.