Indemnités maladie aux Pays-Bas (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: Aux Pays-Bas, l'employeur verse au moins 70 % du salaire pendant la maladie, jusqu'à 104 semaines. Pendant les 52 premières semaines, la rémunération atteint au moins le salaire minimum légal. Un contrat ou une convention collective peut prévoir jusqu'à deux jours de carence non payés.

RègleCe qui s'applique
Qui verse les indemnités maladieÊtre malade et dans l'incapacité de travaillerL'employeur continue de verser le salaire pendant la maladie, jusqu'à 104 semaines (Code civil, art. 7:629). Après deux ans, le salarié peut avoir droit à une prestation d'invalidité WIA de l'UWV. [1]
Taux des indemnités maladieÊtre malade et dans l'incapacité de travaillerAu moins 70 % du salaire et, pendant les 52 premières semaines, au moins le salaire minimum légal. Les 70 % s'appliquent au salaire jusqu'au salaire journalier maximum de l'art. 17 Wfsv. Un contrat ou une convention collective peut prévoir davantage. Rijksoverheid indique que 100 % s'appliquent lorsque la maladie est due à un don d'organe, à une grossesse ou à un accouchement. [1]
Durée maximaleÊtre malade et dans l'incapacité de travailler104 semaines (deux ans). La période est de six semaines pour les employés de maison travaillant moins de quatre jours par semaine et pour les salariés ayant atteint l'âge de la pension d'État. Les périodes de maladie séparées de moins de quatre semaines sont additionnées. [1]
Jours de carenceÊtre malade et dans l'incapacité de travaillerLe paiement commence normalement le premier jour de maladie. Un contrat ou une convention collective peut prévoir que le salarié n'a pas droit au salaire pendant les deux premiers jours d'une période de maladie (art. 7:629 lid 9) ; cela ne s'applique pas si le salarié retombe malade dans les quatre semaines. [1]
Certificat médicalÊtre malade et dans l'incapacité de travailler⚠ Pas encore vérifiée

Remarques

  • La deuxième année, l'employeur n'est pas tenu de compléter le salaire jusqu'au salaire minimum ; l'UWV peut verser un complément si le revenu du ménage tombe sous le minimum social (Rijksoverheid).
  • L'article du Code civil et les pages de Rijksoverheid lus n'indiquent pas à partir de quel jour un certificat médical est exigé ; aucune règle nationale officielle n'a été vérifiée.

Sources

  1. Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (wetten.overheid.nl): wetten.nl - Regeling - Burgerlijk Wetboek Boek 7 - BWBR0005290 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.