Droits des passagers ferroviaires aux Pays-Bas (2026)
Dernière vérification: 9 octobre 2026
En bref: Le règlement (UE) 2021/782 s'applique, avec une indemnisation de 25 % du prix du billet à partir de 60 minutes et de 50 % à partir de 120 minutes. L'Inspectie Leefomgeving en Transport est l'organisme national de contrôle.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Base juridiqueTrajet en train retardé ou supprimé | Le règlement (UE) 2021/782 s'applique aux trajets ferroviaires nationaux et internationaux. Il s'applique depuis le 7 juin 2023. [1] |
| Remboursement ou réacheminement à partir d'un retard deTrajet en train retardé ou supprimé | 60 minutes de retard [1] |
| Indemnisation pour un retard de 60 à 119 minutesTrajet en train retardé ou supprimé | 25 % du prix du billet [1] |
| Indemnisation pour un retard de 120 minutes ou plusTrajet en train retardé ou supprimé | 50 % du prix du billet [1] |
| Organisme chargé du contrôleTrajet en train retardé ou supprimé | Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT) [2] |
Remarques
- Le tableau des exemptions nationales de la Commission (situation au 9 juillet 2026) ne mentionne pour les Pays-Bas aucune exemption des services nationaux urbains, suburbains, régionaux ou à longue distance.
- Lorsqu'un retard de 60 minutes ou plus est attendu à la destination finale, l'entreprise ferroviaire doit proposer au voyageur le choix entre le remboursement et la poursuite du voyage ou le réacheminement (article 18).
- Les pourcentages sont des montants minimaux du prix du billet. Une entreprise ferroviaire peut fixer un seuil minimal de versement allant jusqu'à 4 EUR par billet (article 19(8)).
- L'ILT ne se prononce pas sur les réclamations individuelles. Les décisions contraignantes émanent de la Geschillencommissie Openbaar Vervoer.
Sources
- European Union (EUR-Lex): Regulation (EU) 2021/782 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2021 on rail passengers' rights and obligations (recast) (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
- European Commission, DG MOVE: National Enforcement Bodies under Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers' rights and obligations (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.