Âge de la majorité aux Pays-Bas (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: Le droit néerlandais fixe la majorité et l'âge du droit de vote à 18 ans, et l'âge minimal du mariage à 18 ans. Les dispositions du droit pénal des mineurs s'appliquent à partir de 12 ans.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Âge de la majoritéMajorité légale | Une personne est mineure jusqu'à l'âge de 18 ans, sauf si un tribunal l'a déclarée majeure en vertu de l'article 253ha. [1] |
| Âge du droit de vote (élections nationales)Majorité légale | Les membres de la Chambre des représentants (Tweede Kamer) sont élus par les ressortissants néerlandais ayant atteint 18 ans le jour du scrutin. [2] |
| Âge minimal pour se marierMajorité légale | Pour se marier, les deux parties doivent avoir atteint l'âge de 18 ans. [3] |
| Âge de la responsabilité pénaleMajorité légale | Les dispositions spéciales du droit pénal des mineurs s'appliquent à une personne qui avait au moins 12 ans mais pas encore 18 ans lors de l'infraction. [4] |
Sources
- Wettenbank (overheid.nl): Burgerlijk Wetboek Boek 1 (geldend van 05-07-2025 t/m heden) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Wettenbank (overheid.nl): Kieswet (geldend van 01-10-2026 t/m heden) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Wettenbank (overheid.nl): Burgerlijk Wetboek Boek 1 (geldend van 05-07-2025 t/m heden) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Wettenbank (overheid.nl): Wetboek van Strafrecht (geldend van 01-07-2026 t/m heden) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
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