Éducation à domicile aux Pays-Bas (2026)

Dernière vérification: 9 octobre 2026

En bref: Les parents doivent veiller à ce que l'enfant soit inscrit dans une école. Une dispense ne s'applique que pour les motifs énumérés dans la loi sur la scolarité obligatoire (Leerplichtwet).

RègleCe qui s'applique
Statut juridique de l'instruction à domicileEnfants en âge de scolarité obligatoirePas de droit général ; dérogations limitées uniquement [1]
Nature de l'obligation des parentsEnfants en âge de scolarité obligatoireObligation de fréquenter une école ou d'y être inscrit [1]
Autorisation ou déclaration nécessaireEnfants en âge de scolarité obligatoireIl n'existe pas de voie générale d'éducation à domicile. Un parent n'est dispensé de l'obligation d'inscription que tant que l'un des motifs prévus par la loi s'applique : l'enfant n'est pas apte à l'école pour des raisons physiques ou psychologiques, il existe des objections sérieuses à la confession ou à la philosophie de toutes les écoles situées à une distance raisonnable, l'enfant est inscrit dans une école hors des Pays-Bas, ou la famille mène une vie itinérante. Les demandes de dispense totale sont adressées à l'agent municipal chargé de l'obligation scolaire avant le 1er juillet et valent pour une année scolaire. [1]
Âge de la scolarité obligatoireEnfants en âge de scolarité obligatoireDu premier jour d'école du mois suivant les cinq ans de l'enfant jusqu'à la fin de l'année scolaire où l'enfant atteint seize ans. Une obligation de qualification s'applique ensuite jusqu'à 18 ans ou jusqu'à l'obtention d'une qualification de base. [1]

Remarques

  • Les motifs de dispense sont énumérés aux articles 5 et 5a de la loi sur la scolarité obligatoire. La loi ne contient pas de droit général d'instruire les enfants à domicile.
  • La loi exige l'inscription comme élève dans une école ; elle n'emploie pas le terme de fréquentation scolaire.

Sources

  1. Overheid.nl (wetten.overheid.nl): Leerplichtwet 1969 (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.