Indemnités maladie au Canada (2026)

Dernière vérification: 7 novembre 2026

En bref: Pour les employeurs de compétence fédérale, le Code canadien du travail accorde jusqu'à 10 jours de congé médical payé par an et jusqu'à 27 semaines de congé. L'assurance-emploi verse des prestations de maladie de 55 % de la rémunération assurable pendant 26 semaines au plus. Pour la plupart des autres salariés, chaque province et territoire fixe les règles.

RègleCe qui s'applique
Qui verse les indemnités maladieÊtre malade et dans l'incapacité de travailler; Employeurs sous réglementation fédérale et prestations fédérales d'assurance-emploiLes employeurs de compétence fédérale doivent accorder un congé médical payé : jusqu'à 10 jours par an avec salaire. Ensuite, les prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE) sont versées par le gouvernement fédéral aux demandeurs admissibles. [1]
Taux des indemnités maladieÊtre malade et dans l'incapacité de travailler; Employeurs sous réglementation fédérale et prestations fédérales d'assurance-emploiLes jours de congé médical payé sont rémunérés au taux de salaire habituel du salarié pour les heures normales de travail. Les prestations de maladie de l'AE sont de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable. [1]
Durée maximaleÊtre malade et dans l'incapacité de travailler; Employeurs sous réglementation fédérale et prestations fédérales d'assurance-emploiLe congé médical prévu par le Code canadien du travail va jusqu'à 27 semaines, dont jusqu'à 10 jours par année civile sont payés. Les prestations de maladie de l'AE sont versées pendant 26 semaines au plus. [1]
Jours de carenceÊtre malade et dans l'incapacité de travailler; Employeurs sous réglementation fédérale et prestations fédérales d'assurance-emploiSelon le Code canadien du travail, un salarié acquiert 3 jours de congé médical payé après 30 jours d'emploi continu, puis 1 jour de plus au début de chaque mois après un mois d'emploi continu. La Loi sur l'assurance-emploi fixe un délai de carence d'une semaine de chômage avant le versement des prestations au cours d'une période de prestations. [1]
Certificat médicalÊtre malade et dans l'incapacité de travailler; Employeurs sous réglementation fédérale et prestations fédérales d'assurance-emploiSelon le Code canadien du travail, l'employeur peut exiger, par écrit et dans les 15 jours suivant le retour du salarié, un certificat d'un praticien de la santé pour un congé médical d'au moins 5 jours consécutifs. [1]

Remarques

  • Ces règles couvrent les employeurs de compétence fédérale et le régime fédéral d'AE. Pour la plupart des autres salariés, chaque province et territoire fixe le congé de maladie payé. Aucune règle provinciale n'a été lue pour cette page.
  • Le délai de carence de l'AE est énoncé à l'art. 13 pour les prestations en général. L'application de ce délai à une demande de prestations de maladie donnée n'a pas été vérifiée dans les règlements.
  • Les preuves médicales nécessaires pour une demande de prestations de maladie de l'AE sont fixées par des règlements qui n'ont pas été lus.

Sources

  1. Department of Justice Canada (Justice Laws Website): Canada Labour Code (R.S.C., 1985, c. L-2), XML version, point in time 12 December 2025 (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.