Droits des passagers ferroviaires au Danemark (2026)
Dernière vérification: 30 octobre 2026
En bref: Le règlement (UE) 2021/782 s'applique, mais le Danemark en exempte les services urbains, suburbains et régionaux pour l'essentiel, y compris les règles d'indemnisation. Pour les autres services, les chiffres sont de 25 % à partir de 60 minutes et de 50 % à partir de 120 minutes.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Base juridiqueTrajet en train retardé ou supprimé | Le règlement (UE) 2021/782 s'applique aux trajets ferroviaires nationaux et internationaux. Il s'applique depuis le 7 juin 2023. [1] |
| Remboursement ou réacheminement à partir d'un retard deTrajet en train retardé ou supprimé; Services longue distance (hors urbains, de banlieue ou régionaux) | 60 minutes de retard [1] |
| Indemnisation pour un retard de 60 à 119 minutesTrajet en train retardé ou supprimé; Services longue distance (hors urbains, de banlieue ou régionaux) | 25 % du prix du billet [1] |
| Indemnisation pour un retard de 120 minutes ou plusTrajet en train retardé ou supprimé; Services longue distance (hors urbains, de banlieue ou régionaux) | 50 % du prix du billet [1] |
| Organisme chargé du contrôleTrajet en train retardé ou supprimé | Ankenævnet for Bus, Tog og Metro (commission de recours pour les bus, trains et métros), Søborg ; Jernbanenævnet (organisme danois de régulation ferroviaire), Copenhague [2] |
Remarques
- Le Danemark exempte les services urbains, suburbains et régionaux de tous les articles sauf une courte liste ; les articles 18(1) et 19 font partie des articles exemptés (tableau de la Commission, 9 juillet 2026). Les valeurs s'appliquent aux services non exemptés, tels que les services à longue distance et transfrontaliers. Les droits sur les services exemptés ne sont pas couverts ici.
- La liste des organismes nationaux de contrôle de la Commission (3 décembre 2025) mentionne deux organismes danois. Le tableau n'indique pas comment les missions sont réparties entre eux.
Sources
- European Union (Publications Office, Cellar): Regulation (EU) 2021/782 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2021 on rail passengers' rights and obligations (recast) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
- European Commission, DG MOVE: National Enforcement Bodies under Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers' rights and obligations (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.