Âge de la majorité en Tchéquie (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: En République tchèque, la majorité commence à 18 ans, qui est aussi l'âge de vote. Un tribunal peut autoriser un mineur de 16 ans à se marier à titre exceptionnel. La responsabilité pénale commence à 15 ans.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Âge de la majoritéMajorité légale | Une personne acquiert la pleine capacité juridique à sa majorité (zletilost). La majorité est acquise à l'accomplissement de la 18e année. [1] |
| Âge du droit de vote (élections nationales)Majorité légale | Tout citoyen tchèque ayant atteint l'âge de 18 ans a le droit de vote. [2] |
| Âge minimal pour se marierMajorité légale | Un mineur n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peut pas se marier. À titre exceptionnel, le tribunal peut autoriser un mineur ayant atteint 16 ans à se marier pour des raisons importantes. [3] |
| Âge de la responsabilité pénaleMajorité légale | Une personne qui n'avait pas accompli sa 15e année lors des faits n'est pas pénalement responsable. [4] |
Sources
- Ministerstvo vnitra (e-Sbírka, open data): Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, § 30 (znění od 1. 1. 2026) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Ministerstvo vnitra (e-Sbírka, open data): Ústavní zákon č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky, čl. 18 (znění od 1. 1. 2026) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Ministerstvo vnitra (e-Sbírka, open data): Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, § 672 (znění od 1. 1. 2026) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Ministerstvo vnitra (e-Sbírka, open data): Zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, § 25 (znění od 1. 1. 2026) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
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