Droits des passagers aériens en Tchéquie (2026)
Dernière vérification: 30 octobre 2026
En bref: Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique. L'indemnisation est de 250, 400 ou 600 EUR selon la distance, et un retard de 3 heures ou plus à la destination finale donne le même droit qu'une annulation. Le contrôle est assuré par l'Autorité de l'aviation civile.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Règlement applicableVols retardés, annulés ou surréservés | Règlement (CE) n° 261/2004 de l'UE [1] |
| Retard à l'arrivée ouvrant droit à indemnisationVols retardés, annulés ou surréservés | 3 heures [2] |
| Indemnisation : vols jusqu'à 1 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés | 250,00 € par par passager [1] |
| Indemnisation : vols de 1 500 à 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés | 400,00 € par par passager [1] |
| Indemnisation : vols de plus de 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés | 600,00 € par par passager [1] |
| Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservés | Repas et rafraîchissements, deux communications et, si une nuit sur place est nécessaire, hébergement à l'hôtel et transport, proposés après un retard au départ de 2 heures (vols jusqu'à 1 500 km), 3 heures (vols intra-UE de plus de 1 500 km et autres vols de 1 500 à 3 500 km) ou 4 heures (tous les autres vols). À partir de 5 heures de retard, les passagers peuvent choisir le remboursement du billet. [1] |
| Vols couvertsVols retardés, annulés ou surréservés | Vols au départ d'un aéroport d'un État membre de l'UE. Vols au départ d'un aéroport d'un pays hors UE à destination d'un aéroport d'un État membre de l'UE lorsque le transporteur effectif est un transporteur de l'UE, sauf si les passagers ont déjà bénéficié d'avantages ou d'une assistance dans ce pays. [1] |
| Organisme national chargé de l'applicationVols retardés, annulés ou surréservés | Autorité de l'aviation civile (Úřad pro civilní letectví), Prague-Ruzyně. La liste de la Commission indique un formulaire de plainte en ligne. [3] |
Remarques
- Cette tranche couvre aussi tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km.
Sources
- European Parliament and Council of the European Union (EUR-Lex / Publications Office): Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
- European Commission (Publications Office): Commission Notice - Interpretative Guidelines on Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and on Council Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in the event of accidents (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
- European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport: National Enforcement Bodies - Regulation (EC) No 261/2004 (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.