Âge de la majorité en Pologne (2026)
Dernière vérification: 7 novembre 2026
En bref: En Pologne, l'âge adulte commence à 18 ans, qui est aussi l'âge du droit de vote. L'âge minimal du mariage est de 18 ans, mais un tribunal peut autoriser une femme de 16 ans à se marier. La responsabilité pénale selon le Code pénal commence à 17 ans, avec des exceptions dès 15 et 14 ans pour les infractions graves.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Âge de la majoritéMajorité légale | Une personne est majeure (pełnoletni) à l'accomplissement de ses 18 ans. Un mineur qui se marie devient majeur et ne perd pas ce statut si le mariage est annulé. [1] |
| Âge du droit de vote (élections nationales)Majorité légale | Un citoyen polonais a le droit de voter aux référendums et aux élections du Président, de la Diète, du Sénat et des organes des collectivités locales s'il atteint 18 ans au plus tard le jour du scrutin. [2] |
| Âge minimal pour se marierMajorité légale | Une personne de moins de 18 ans ne peut pas se marier. Pour des motifs importants, le tribunal des affaires familiales peut autoriser une femme ayant atteint 16 ans à se marier, si le mariage sert le bien de la famille à fonder. [3] |
| Âge de la responsabilité pénaleMajorité légale | Selon le Code pénal, une personne est responsable si l'acte est commis après qu'elle a atteint 17 ans. Un mineur de plus de 15 ans peut être responsable de certaines infractions graves (comme le meurtre, le viol et le vol avec violence) si les circonstances et le développement de l'auteur le justifient. À partir de 14 ans, uniquement pour le meurtre aggravé (art. 148 § 2 ou 3), à des conditions plus strictes. [4] |
Sources
- Kancelaria Sejmu (Dziennik Ustaw): Obwieszczenie Marszałka Sejmu z dnia 27 maja 2026 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Kodeks cywilny (Dz.U. 2026 poz. 795) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Kancelaria Sejmu (Dziennik Ustaw): Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 kwietnia 1997 r. (tekst jednolity) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Kancelaria Sejmu (Dziennik Ustaw): Obwieszczenie Marszałka Sejmu z dnia 20 lutego 2026 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Kodeks rodzinny i opiekuńczy (Dz.U. 2026 poz. 236) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
- Kancelaria Sejmu (Dziennik Ustaw): Obwieszczenie Marszałka Sejmu z dnia 2 października 2026 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Kodeks karny (Dz.U. 2026 poz. 1342) (consultée 7 novembre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.