Droits des passagers ferroviaires en Pologne (2026)

Dernière vérification: 30 octobre 2026

En bref: Le règlement (UE) 2021/782 s'applique en Pologne. Sur les services à longue distance, le voyageur dispose d'une option de remboursement à partir d'un retard de 60 minutes et d'une indemnisation de 25 % ou 50 % du prix du billet à partir de 60 ou 120 minutes. L'Office du transport ferroviaire applique les règles.

RègleCe qui s'applique
Base juridiqueTrajet en train retardé ou suppriméLe règlement (UE) 2021/782 s'applique aux trajets ferroviaires nationaux et internationaux. Il s'applique depuis le 7 juin 2023. [1]
Remboursement ou réacheminement à partir d'un retard deTrajet en train retardé ou supprimé; Services longue distance (hors urbains, de banlieue ou régionaux)60 minutes de retard [1]
Indemnisation pour un retard de 60 à 119 minutesTrajet en train retardé ou supprimé; Services longue distance (hors urbains, de banlieue ou régionaux)25 % du prix du billet [1]
Indemnisation pour un retard de 120 minutes ou plusTrajet en train retardé ou supprimé; Services longue distance (hors urbains, de banlieue ou régionaux)50 % du prix du billet [1]
Organisme chargé du contrôleTrajet en train retardé ou suppriméUrząd Transportu Kolejowego (Office du transport ferroviaire), Varsovie [2]

Remarques

  • La Pologne exempte les services (sub)urbains et régionaux de l'article 19 et de l'article 18(3), entre autres ; les services nationaux à longue distance ne sont exemptés que des articles 9(3), 12, 15 et 18(3) (tableau de la Commission, 9 juillet 2026). Les valeurs s'appliquent aux services à longue distance. Les droits des voyageurs sur les services exemptés ne sont pas couverts ici.

Sources

  1. European Union (EU Publications Office): Regulation (EU) 2021/782 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2021 on rail passengers' rights and obligations (recast) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
  2. European Commission, DG MOVE: National Enforcement Bodies under Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers' rights and obligations (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.