Droits des passagers ferroviaires en Belgique (2026)

Dernière vérification: 30 octobre 2026

En bref: Le règlement (UE) 2021/782 s'applique, avec une indemnisation minimale de 25 % du prix du billet à partir de 60 minutes et de 50 % à partir de 120 minutes. Le SPF Mobilité et Transports est l'organisme national chargé de l'application.

RègleCe qui s'applique
Base juridiqueTrajet en train retardé ou suppriméLe règlement (UE) 2021/782 s'applique aux trajets ferroviaires nationaux et internationaux. Il s'applique depuis le 7 juin 2023. Une loi belge du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique également. [1]
Remboursement ou réacheminement à partir d'un retard deTrajet en train retardé ou supprimé60 minutes de retard [2]
Indemnisation pour un retard de 60 à 119 minutesTrajet en train retardé ou supprimé25 % du prix du billet [2]
Indemnisation pour un retard de 120 minutes ou plusTrajet en train retardé ou supprimé50 % du prix du billet [2]
Organisme chargé du contrôleTrajet en train retardé ou suppriméSPF Mobilité et Transports (FOD Mobiliteit en Vervoer / SPF Mobilité et Transports), Service Plaintes des passagers [3]

Remarques

  • Le tableau des exemptions nationales de la Commission (situation au 9 juillet 2026) n'indique, pour la Belgique, aucune exemption des services urbains, suburbains, régionaux ou nationaux longue distance.
  • Lorsqu'un retard de 60 minutes ou plus est attendu à la destination finale, l'entreprise ferroviaire doit proposer le choix entre le remboursement et la poursuite du voyage ou le réacheminement (article 18).
  • Les pourcentages sont le minimum prévu par le règlement. Pour les retards en Belgique, la SNCB/NMBS indique une règle plus généreuse : 100 % du prix du billet pour un retard d'au moins 60 minutes, payable en espèces sur demande (page du SPF, 7 novembre 2025).
  • Les passagers doivent d'abord adresser leur plainte à l'entreprise ferroviaire ; le SPF traite ensuite les signalements d'infraction. Ombudsrail est le service de médiation indépendant.

Sources

  1. FPS Mobility and Transport: Passenger rights - Introduction (rail) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
  2. European Union (Publications Office): Regulation (EU) 2021/782 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2021 on rail passengers' rights and obligations (recast) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
  3. European Commission, DG MOVE: National Enforcement Bodies under Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers' rights and obligations (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.