Droits des passagers aériens en Roumanie (2026)

Dernière vérification: 31 octobre 2026

En bref: Le règlement (CE) n° 261/2004 de l'UE s'applique. L'indemnisation est de EUR 250, 400 ou 600 selon la distance, et un retard de 3 heures ou plus à la destination finale donne le même droit qu'une annulation. La liste de la Commission désigne l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) comme organisme chargé de l'application.

RègleCe qui s'applique
Règlement applicableVols retardés, annulés ou surréservésRèglement (CE) n° 261/2004 de l'UE [1]
Retard à l'arrivée ouvrant droit à indemnisationVols retardés, annulés ou surréservés3 heures [2]
Indemnisation : vols jusqu'à 1 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés250,00 € par par passager [1]
Indemnisation : vols de 1 500 à 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés400,00 € par par passager [1]
Indemnisation : vols de plus de 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés600,00 € par par passager [1]
Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservésRepas et rafraîchissements, deux communications et, si une nuit sur place est nécessaire, hôtel et transport, proposés après un retard au départ de 2 heures (vols jusqu'à 1 500 km), 3 heures (vols dans l'UE de plus de 1 500 km et autres vols de 1 500 à 3 500 km) ou 4 heures (tous les autres vols). À partir d'un retard de 5 heures, les passagers peuvent choisir le remboursement du billet. [1]
Vols couvertsVols retardés, annulés ou surréservésVols au départ d'un aéroport d'un État membre de l'UE. Vols au départ d'un aéroport d'un pays non membre de l'UE à destination d'un aéroport d'un État membre de l'UE lorsque le transporteur effectif est un transporteur de l'UE, sauf si les passagers ont déjà bénéficié d'avantages ou d'une assistance dans ce pays. [1]
Organisme national chargé de l'applicationVols retardés, annulés ou surréservésAutorité nationale pour la protection des consommateurs (Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor, ANPC), Bucarest, avec un formulaire de réclamation en ligne en roumain et en anglais. [3]

Remarques

  • Le règlement (UE) 2026/2202 modifie le règlement 261/2004 et s'applique à partir du 23 octobre 2027. Les règles présentées sont celles actuellement en vigueur.
  • Cette tranche couvre aussi tous les vols à l'intérieur de l'UE de plus de 1 500 km.
  • Tel qu'indiqué par la Commission, qui précise que chaque État membre est responsable de l'exactitude de sa fiche. La liste mentionne un seul organisme pour la Roumanie.

Sources

  1. European Parliament and Council of the European Union (EUR-Lex / Publications Office): Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91 (consultée 31 octobre 2026) · toutes les sources
  2. European Commission (Publications Office): Commission Notice - Interpretative Guidelines on Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and on Council Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in the event of accidents (consultée 31 octobre 2026) · toutes les sources
  3. European Commission, Directorate-General for Mobility and Transport: National Enforcement Bodies - Regulation (EC) No 261/2004 (consultée 31 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.