Droits des passagers aériens au Canada (2026)

Dernière vérification: 9 octobre 2026

En bref: Le Règlement sur la protection des passagers aériens s'applique aux vols à destination, au départ et à l'intérieur du Canada, avec une indemnisation de 400, 700 ou 1 000 CAD (grands transporteurs) pour des retards à l'arrivée de 3, 6 ou 9 heures lorsque la perturbation relève du contrôle du transporteur. L'Office des transports du Canada traite les plaintes.

RègleCe qui s'applique
Retard à l'arrivée ouvrant droit à indemnisationVols retardés, annulés ou surréservés3 heures [1]
Vols couvertsVols retardés, annulés ou surréservésVols à destination, au départ et à l'intérieur du Canada, y compris les vols en correspondance. Les obligations sont celles du transporteur qui exploite le vol. [2]
Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservésLorsque le retard ou l'annulation relève du contrôle du transporteur et que le passager a été informé moins de 12 heures avant le départ : nourriture, boissons et moyen de communication gratuits après 2 heures d'attente, et hôtel ou hébergement comparable avec transport si une attente de nuit est prévue. En cas de retard de 3 heures ou plus, ou d'annulation, le transporteur doit proposer d'autres dispositions de voyage ou le remboursement de la partie inutilisée du billet. [1]
Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservés; Indemnisation en cas de retard ou d'annulationIndemnisation minimale en cas de retard ou d'annulation relevant du contrôle du transporteur et non requis pour des raisons de sécurité, lorsque le passager a été informé 14 jours ou moins avant le départ, selon le retard à l'arrivée à la destination du billet initial. Grands transporteurs : 400 CAD (de 3 heures à moins de 6 heures), 700 CAD (de 6 heures à moins de 9 heures), 1 000 CAD (9 heures ou plus). Petits transporteurs : 125 CAD, 250 CAD et 500 CAD. Un grand transporteur est un transporteur ayant transporté 2 millions de passagers ou plus dans le monde au cours de chacune des deux années civiles précédentes. La demande doit être présentée dans un délai d'un an. [1]
Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservés; Refus d'embarquementIndemnisation minimale en cas de refus d'embarquement relevant du contrôle du transporteur et non requis pour des raisons de sécurité, selon le retard à l'arrivée : 900 CAD (moins de 6 heures), 1 800 CAD (de 6 heures à moins de 9 heures), 2 400 CAD (9 heures ou plus). Le paiement est dû dès que possible sur le plan opérationnel et au plus tard 48 heures après le refus. [1]
Organisme national chargé de l'applicationVols retardés, annulés ou surréservésOffice des transports du Canada (OTC) ; les plaintes relatives au transport aérien sont traitées par des agents de règlement des plaintes issus des membres et du personnel de l'Office [3]

Remarques

  • Un retard de 3 heures ou plus donne aussi droit à d'autres dispositions de voyage ou à un remboursement. L'indemnisation minimale s'applique lorsque le passager a été informé 14 jours ou moins avant le départ.

Sources

  1. Canadian Transportation Agency (Justice Laws Website): Air Passenger Protection Regulations (SOR/2019-150), current to 21 September 2026 (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
  2. Government of Canada (Justice Laws Website): Canada Transportation Act (S.C. 1996, c. 10), section 86.11 (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
  3. Government of Canada (Justice Laws Website): Canada Transportation Act (S.C. 1996, c. 10), section 85.02 (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.