Droits des passagers ferroviaires en Suisse (2026)

Dernière vérification: 30 octobre 2026

En bref: La Suisse a ses propres règles dans la loi sur le transport de voyageurs et son ordonnance. L'indemnisation est d'au moins 25 % du prix du billet pour un retard de plus de 60 minutes et d'au moins 50 % pour plus de 120 minutes, lorsque le billet n'a pas été remboursé. L'Office fédéral des transports surveille les transports publics.

RègleCe qui s'applique
Base juridiqueTrajet en train retardé ou suppriméDroit suisse : la loi sur le transport de voyageurs (PBG, art. 21a-21c) et l'ordonnance sur le transport de voyageurs (VPB, art. 61) s'appliquent aux services concessionnaires et aux services ferroviaires transfrontaliers autorisés. [1]
Remboursement ou réacheminement à partir d'un retard deTrajet en train retardé ou supprimé⚠ Pas encore vérifiée
Indemnisation pour un retard de 60 à 119 minutesTrajet en train retardé ou supprimé25 % du prix du billet [2]
Indemnisation pour un retard de 120 minutes ou plusTrajet en train retardé ou supprimé50 % du prix du billet [2]
Organisme chargé du contrôleTrajet en train retardé ou suppriméOffice fédéral des transports (OFT, BAV), autorité de surveillance des transports publics de voyageurs [1]

Remarques

  • L'art. 62a VPB renvoie à l'article 6 du règlement (UE) 2021/782 pour le transport de vélos sur les services ferroviaires transfrontaliers à longue distance. Les autres droits ont été lus uniquement dans les textes suisses.
  • L'art. 21a PBG prévoit un remboursement total ou partiel lorsqu'un retard ou une suppression fait que le voyage ne répond plus à son but (à rendre plausible). Il ne fixe aucun seuil en minutes ; aucun chiffre n'est donc indiqué.
  • L'art. 61 VPB fixe un minimum : au moins 25 % du prix payé pour un retard de plus de 60 minutes, et au moins 50 % pour plus de 120 minutes. Le texte suisse dit « plus de », et non « à partir de » 60 ou 120 minutes. L'indemnisation peut être demandée lorsque le retard n'a pas donné lieu à un remboursement du billet (art. 21b PBG).
  • L'art. 52 PBG place le transport de voyageurs dans les transports publics sous la surveillance de l'OFT. Les voies de réclamation et de conciliation pour les voyageurs individuels n'ont pas été lues.

Sources

  1. Fedlex, Die Veröffentlichungsplattform des Bundesrechts (Swiss Confederation): Bundesgesetz über die Personenbeförderung (Personenbeförderungsgesetz, PBG), SR 745.1 (Stand am 1. Januar 2025) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
  2. Fedlex, Die Veröffentlichungsplattform des Bundesrechts (Swiss Confederation): Verordnung über die Personenbeförderung (VPB), SR 745.11 (Stand am 1. Januar 2025) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources

Comparer tous les pays →

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.