Droits des passagers aériens en Suisse (2026)

Dernière vérification: 30 octobre 2026

En bref: La Suisse applique le règlement européen 261/2004 sur les droits des passagers aériens par le biais de son accord bilatéral sur le transport aérien, et l'Office fédéral de l'aviation civile en assure le contrôle. Une indemnisation de 250, 400 ou 600 EUR est prévue en cas d'annulation, selon la distance. Pour les retards, l'Office indique que le règlement ne prévoit pas d'indemnisation et qu'un juge civil statue.

RègleCe qui s'applique
Règlement applicableVols retardés, annulés ou surréservésRèglement (CE) n° 261/2004 de l'UE [1]
Retard à l'arrivée ouvrant droit à indemnisationVols retardés, annulés ou surréservés⚠ Pas encore vérifiée
Indemnisation : vols jusqu'à 1 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés250,00 € par par passager [2]
Indemnisation : vols de 1 500 à 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés400,00 € par par passager [2]
Indemnisation : vols de plus de 3 500 kmVols retardés, annulés ou surréservés600,00 € par par passager [2]
Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservésRepas et rafraîchissements proportionnels au temps d'attente, moyen de communication et, si le vol suivant a lieu le lendemain, hôtel avec transport, proposés après un retard au départ de 2 heures (vols jusqu'à 1 500 km), 3 heures (1 500 à 3 500 km) ou 4 heures (plus de 3 500 km). À partir de 5 heures de retard, les passagers qui renoncent à voyager peuvent obtenir le remboursement du prix du billet. [3]
Vols couvertsVols retardés, annulés ou surréservésVols au départ d'un aéroport de l'UE, de la Suisse, de la Norvège ou de l'Islande. Vols au départ d'un pays tiers à destination d'un aéroport de ces États lorsque le transporteur a son principal établissement dans l'UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande. [1]
Organisme national chargé de l'applicationVols retardés, annulés ou surréservésL'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC / BAZL / FOCA) est l'organisme de contrôle. Il peut infliger une amende à une compagnie aérienne pour une infraction, mais ne peut pas faire exécuter la demande d'indemnisation ; celle-ci passe par les tribunaux civils. La Suisse ne dispose actuellement d'aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour les passagers aériens. [1]

Remarques

  • S'applique en Suisse par l'accord bilatéral sur le transport aérien avec l'UE : l'Office fédéral de l'aviation civile traite la Suisse comme un État membre de l'UE pour l'article 3 du règlement.
  • L'Office fédéral de l'aviation civile indique que le règlement lui-même ne prévoit pas d'indemnisation en cas de retard. Les arrêts de la Cour de justice de l'UE (indemnisation possible à partir de 3 heures à l'arrivée) ne lient pas la Suisse ; un juge civil décide si une indemnisation est due.
  • Indiqué pour les annulations. Aucune indemnisation si le passager est informé plus de 14 jours à l'avance ou si la compagnie démontre des circonstances extraordinaires ; elle peut être réduite de moitié si le retard à destination reste dans les limites de 2, 3 ou 4 heures selon la distance.

Sources

  1. Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL): Ihre Rechte als Flugpassagier (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
  2. Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL): Annullierung des Fluges (Cancellation) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
  3. Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL): Grosse Verspätungen (Delay) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources

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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.