Droits des passagers ferroviaires en Suède (2026)
Dernière vérification: 30 octobre 2026
En bref: Le règlement (UE) 2021/782 s'applique, mais les services nationaux urbains, suburbains et régionaux de moins de 150 km sont exemptés de ses articles sur le remboursement et l'indemnisation. Pour les autres services, les chiffres sont de 25 % à partir de 60 minutes et de 50 % à partir de 120 minutes.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Base juridiqueTrajet en train retardé ou supprimé | Le règlement (UE) 2021/782 s'applique aux trajets ferroviaires nationaux et internationaux. Il s'applique depuis le 7 juin 2023. [1] |
| Remboursement ou réacheminement à partir d'un retard deTrajet en train retardé ou supprimé | 60 minutes de retard [1] |
| Indemnisation pour un retard de 60 à 119 minutesTrajet en train retardé ou supprimé | 25 % du prix du billet [1] |
| Indemnisation pour un retard de 120 minutes ou plusTrajet en train retardé ou supprimé | 50 % du prix du billet [1] |
| Organisme chargé du contrôleTrajet en train retardé ou supprimé | Konsumentverket (Agence suédoise de la consommation) et Transportstyrelsen (Agence suédoise des transports) [2] |
Remarques
- La Suède exempte les services nationaux (sub)urbains et régionaux de moins de 150 km des articles 8, 9(1) et 17 à 20 ; les articles 18 et 19 ne s'y appliquent donc pas (tableau de la Commission, 9 juillet 2026). Les valeurs ci-dessous s'appliquent aux autres services, tels que les trajets nationaux plus longs et les trajets internationaux. Les droits des voyageurs sur les services exemptés ne sont pas couverts ici.
- Lorsqu'un retard de 60 minutes ou plus est attendu à la destination finale, l'entreprise ferroviaire doit proposer au voyageur le choix entre le remboursement et la poursuite du voyage ou le réacheminement (article 18).
- Les pourcentages sont des montants minimaux du prix du billet (article 19(1)).
- La Transportstyrelsen indique ne superviser que cinq articles (6(4), 10, 14, 26 et 27) et l'Agence suédoise de la consommation le reste, y compris les remboursements et l'indemnisation. Les voyageurs doivent d'abord adresser leur réclamation à l'entreprise ferroviaire.
Sources
- European Union (Publications Office, Cellar): Regulation (EU) 2021/782 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2021 on rail passengers' rights and obligations (recast) (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
- European Commission, DG MOVE: National Enforcement Bodies under Regulation (EU) 2021/782 on rail passengers' rights and obligations (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.