Droits des passagers aériens au Mexique (2026)
Dernière vérification: 9 octobre 2026
En bref: La Ley de Aviación Civil accorde aux passagers une indemnisation selon la politique du transporteur pour les retards de plus d'1 heure imputables à celui-ci, et une indemnité d'au moins 25 % du tarif en cas d'annulation. La PROFECO sanctionne les manquements et l'AFAC contrôle le respect de la loi.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Retard à l'arrivée ouvrant droit à indemnisationVols retardés, annulés ou surréservés | 1 heures [1] |
| Vols couvertsVols retardés, annulés ou surréservés | Passagers des titulaires d'une concession, d'une affectation ou d'un permis d'exploitation d'un service de transport aérien public en vertu de la Ley de Aviación Civil. Les droits en cas de retard et d'annulation s'appliquent lorsque la cause est imputable au transporteur. [1] |
| Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservés | Retard de plus d'1 heure et de moins de 4 heures : indemnisation selon la politique d'indemnisation enregistrée du transporteur, qui doit au minimum comprendre des réductions sur un vol ultérieur, des repas et boissons, ou une combinaison des deux. Pour un retard de plus de 2 heures et de moins de 4 heures, les réductions ne peuvent pas être inférieures à 7,5 % du prix du billet. Retard de plus de 4 heures : cette indemnisation ainsi que les options et l'indemnité prévues en cas d'annulation. Les passagers en attente doivent avoir accès aux appels téléphoniques et au courrier électronique. [1] |
| Prise en charge et remboursement en cas de retard du volVols retardés, annulés ou surréservés; Annulation | Annulation imputable au transporteur : au choix du passager, remboursement du billet (ou de la partie inutilisée), transport de substitution sur le premier vol disponible avec accès au téléphone et au courrier électronique, repas, hôtel et transport terrestre si une nuit sur place est nécessaire, ou transport à une date ultérieure. En cas de remboursement ou de transport à une date ultérieure, une indemnité d'au moins 25 % du prix du billet ou de la partie inutilisée du trajet. Les indemnités sont payables dans les 10 jours calendaires suivant la demande ; les repas et l'hébergement au moment où le retard survient. [1] |
| Organisme national chargé de l'applicationVols retardés, annulés ou surréservés | La Procuraduría Federal del Consumidor (PROFECO) sanctionne les manquements aux droits des passagers en vertu de la Ley Federal de Protección al Consumidor ; l'Agencia Federal de Aviación Civil (AFAC) contrôle le respect de la loi [1] |
Remarques
- Mesuré par rapport à l'heure de départ figurant sur le billet, lorsque la cause est imputable au transporteur.
Sources
- Cámara de Diputados del H. Congreso de la Unión: Ley de Aviación Civil, texto vigente, última reforma DOF 14-11-2025 (Internet Archive snapshot of 5 June 2026) (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
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Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.