Utilisation du téléphone portable au volant en Nouvelle-Écosse (2026)
Dernière vérification: 9 octobre 2026
En bref: La Nouvelle-Écosse interdit l'usage d'un téléphone tenu en main au volant et les SMS sur tout appareil de communication. L'infraction entraîne 4 points.
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Tenir un téléphone en conduisant interditUsage d'un téléphone portable en conduisant une voiture | Oui [1] |
| Envoi de SMS au volantUsage d'un téléphone portable en conduisant une voiture | À partir du 19 octobre 2026, nul ne peut conduire un véhicule sur une voie publique en utilisant, tenant ou manipulant un appareil de communication portatif, un appareil de divertissement portatif ou un autre appareil électronique prescrit ; il en va de même pour une personne qui conduit un engin autre qu'un véhicule. Exceptions : un appareil en mode mains libres sans le tenir, un appel aux services d'urgence pour une urgence immédiate, et les conducteurs de véhicules d'urgence en service. [2] |
| Usage mains libresUsage d'un téléphone portable en conduisant une voiture | Autorisé [2] |
| Points de pénalité sur le permisUsage d'un téléphone portable en conduisant une voiture | 4 points [3] |
| Amende, première infraction (montant le plus bas lorsqu'une fourchette s'applique)Usage d'un téléphone portable en conduisant une voiture | 237,50 CAD par par infraction [4] |
Remarques
- Le communiqué indique que l'usage d'un appareil tenu en main est sanctionné et que l'usage du téléphone cellulaire pour signaler une urgence est exempté. La loi consolidée sur les véhicules automobiles (Motor Vehicles Act) n'a pas pu être consultée depuis le serveur (le tableau des points cite 100(d)1).
- À partir du 19 octobre 2026, la Traffic Safety Act remplace la Motor Vehicle Act en Nouvelle-Écosse. Cette règle énonce la situation selon la nouvelle loi et n'est pas en vigueur avant cette date.
- Infraction de catégorie C selon la loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act) (à partir du 19 octobre 2026) : règlement à l'amiable CAD 237,50 pour une première infraction, CAD 352,50 pour une deuxième et CAD 582,50 pour une troisième ou suivante ; l'amende maximale en cas de condamnation est de CAD 400,00, hors suramende pour les victimes et frais. Également 4 points de démérite.
Sources
- Government of Nova Scotia: Higher Distracted Driving Fines, New Demerit Points Coming Into Effect (news release, 20 January 2015) (consultée 9 octobre 2026) · toutes les sources
- Nova Scotia Legislature (Office of the Legislative Counsel): Bill 130, Traffic Safety Act, Chapter 20 of the Acts of 2025 (as passed; Internet Archive snapshot of 24 September 2026) (consultée 15 octobre 2026) · toutes les sources
- Nova Scotia Office of the Registrar of Regulations: Order in Council 223/2026: Traffic Safety Act regulations on suspensions, offences, fines and demerit points, 6 October 2026 (consultée 30 octobre 2026) · toutes les sources
- Province of Nova Scotia: Summary Offence Tickets Regulations, N.S. Reg. 281/2011 (amended to N.S. Reg. 178/2026), section 6 (consultée 31 octobre 2026) · toutes les sources
Nouvelle-Écosse et les provinces et territoires voisins
| Province ou territoire | Tenir un téléphone en conduisant interdit | Usage mains libres | Amende, première infraction (montant le plus bas lorsqu'une fourchette s'applique) | Points de pénalité sur le permis |
|---|---|---|---|---|
| Nouvelle-Écosse | Interdit | Mains libres autorisé | CAD 237,50 (1re infraction) | 4 points |
| Nouveau-Brunswick | Interdit | Voix ou une seule touche | CAD 340,50 | 5 points |
Autres règles pour Nouvelle-Écosse
- CannabisDétention pour usage personnel: Légal dans les limites (19 ans et plus) · Culture à domicile: Oui, jusqu'à 4 plants par ménage
- Limitations de vitesse des voituresEn agglomération: 50 km/h (sans panneau) · Hors agglomération (chaussée unique): 80 km/h (sans panneau)
- Âge minimum pour le permis de conduire voitureÂge le plus précoce pour conduire une voiture accompagné: 16, avec un accompagnateur titulaire d'un permis
- Vélos électriques et speed pedelecsCatégorie juridique: Règles des bicyclettes applicables · Âge minimum: 14 ans dès le 19 oct. 2026
- Feux d'artifice
- Salaire minimum légalSalaire minimum légal national: Oui · Salaire minimum actuel des adultes (brut): 17,00 $ par heure
- Ceintures de sécurité et sièges enfantsCeinture obligatoire aux places avant: Oui · Ceinture obligatoire aux places arrière: Oui
- Âge minimal pour le tabac et la nicotineÂge minimal pour acheter du tabac: 19 · Âge minimal pour acheter des cigarettes électroniques: 19
- Âge légal de consommation et vente d'alcoolÂge minimum pour acheter de la bière et du vin: 19 · Âge minimum pour acheter des spiritueux: 19
Pages liées
Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Les règles évoluent : consulter la source officielle avant de voler ou de rouler.